Art. 4
4 / 9En vigueur depuis le 12 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon des modalités et des seuils qu'il fixe après consultation du directeur : ― les documents prévisionnels de gestion des emplois et des crédits de personnel ; ― les décisions individuelles concernant la rémunération des cadres dirigeants, en particulier en ce qui concerne la part variable de cette rémunération ; ― les opérations immobilières d'acquisition et d'aliénation ; ― les contrats, conventions et marchés.
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Prolegi/LEGITEXT000024945110#art-4