Chapitre Chapitre III : Dispositions communes›Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000031880323
14 / 14En vigueur depuis le 13 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE PROGRAMME DE L'ÉPREUVE DE QUESTIONS APPELANT DES RÉPONSES COURTES PORTANT SUR DES NOTIONS ÉLÉMENTAIRES DE DROIT PUBLIC DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE D'INSPECTEURS DU PERMIS DE CONDUIRE ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE DE 3E CLASSE Droit constitutionnel La Constitution et le bloc de constitutionnalité (le préambule des constitutions de 1946 et de 1958, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen). Les institutions politiques. Les organes juridictionnels et consultatifs. Droit administratif Droit administratif général 1° Structure et fonctionnement de l'administration : L'organisation administrative de l'Etat. Les collectivités territoriales. Les établissements publics. Les autorités administratives indépendantes. 2° L'action de l'administration et son contrôle : Le principe de légalité (le contenu de la légalité et la hiérarchie des normes, les exceptions au principe). Le contrôle de la légalité (l'organisation et les compétences de la justice administrative, les recours administratifs et juridictionnels, les référés). Le service public (notion et gestion). Les actes administratifs unilatéraux (règles de fond et de forme, motivation en droit et en fait, délais et voies de recours). La police administrative. La responsabilité de l'administration. Droit administratif appliqué : la fonction publique de l'Etat Statut général et particuliers, droits et obligations des fonctionnaires, recrutement, responsabilité, procédures de participation et de consultation aux organismes consultatifs paritaires et organes disciplinaires.
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