Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 12 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000031599023#art-2