Art. 4
4 / 8En vigueur depuis le 24 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de la régie Intercommunale d'énergie et de services PAYS CHARTRAIN évolueront, au titre de l'article 5 du décret du 18 décembre 2009 modifié, au plus tard le 1er juillet 2016.
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Prolegi/LEGITEXT000031729452#art-4