Art. 6
6 / 8En vigueur depuis le 24 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la régie Intercommunale d'énergie et de services PAYS CHARTRAIN en annexe entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000031729452#art-6