Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 15 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000036202269#art-2