Art. 1
1 / 8En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La division 423 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000036237670#art-1