Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 1 mars 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. II.-, III.- : A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 13 février 2017 Art. 6 A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 13 février 2017 Art. 8 bis A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 21 mars 2019 Art. 1 bis
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Prolegi/LEGITEXT000043201399#art-3