Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 8 décembre 1999 Art. null, Art. null, Art. null, Art. null, Art. null, Art. null, Art. null, Art. null, Art. null
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Prolegi/LEGITEXT000042664935#art-6