Art. 13
13 / 18En vigueur depuis le 16 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le règlement général des sessions d'examen en vue de l'obtention de la certification mentionnée à l'article 1er du présent arrêté est annexé au présent arrêté (cf. annexe 1).
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Prolegi/LEGITEXT000044492607#art-13