Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 20 sept. 1967 jusqu'au 1 janv. 2999
Les déclarations ci-dessus énumérées seront certifiées sur l'honneur et accompagnées des pièces suivantes : Fiche d'état civil pour les candidats mariés, ou, pour les célibataires, extrait d'acte de naissance ; Attestation d'emploi des employeurs, du mois précédant la demande ; Dernier avertissement pour l'acquit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques délivré avant la demande par le directeur des contributions directes pour l'acquéreur et pour toutes personnes de sa famille ou à sa charge vivant au foyer. Toutes pièces justificatives de la durée d'occupation dans un autre logement d'habitation à loyer modéré (quittances de loyer, certificat délivré par l'organisme, etc.).
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Prolegi/LEGITEXT000006074169#art-3