Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 29 mars 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Préalablement aux délibérations du conseil d'administration portant sur les matières énumérées à l'article 7-3 du décret du 24 décembre 1987, le conseil d'orientation est saisi pour avis. Il peut en outre élaborer toute proposition intéressant les orientations, les projets et les programmes de l'institut ; ces propositions sont soumises à l'examen du conseil d'administration.
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Prolegi/LEGITEXT000006058875#art-2