Art. 1
1 / 8En vigueur depuis le 21 mars 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque année, au vu des rapports techniques et financiers produits par les directeurs des services vétérinaires, le ministre de l'agriculture et de la forêt délègue les crédits destinés à l'exécution, dans tous les départements, des mesures obligatoires de police sanitaire de la métrite contagieuse des équidés (M.C.E.) prescrites par l'arrêté du 7 février 1992 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000026229127#art-1