Art. 3
3 / 8En vigueur depuis le 21 mars 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants des subventions de l'Etat inscrits dans le présent arrêté sont fixés hors taxe.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000026229127#art-3