Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 21 mars 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les subventions prévues aux articles 4, 5 et 6 ci-dessus ne sont pas attribuées dans les cas suivants : a) Non-respect par le propriétaire, le détenteur des équidés ou le responsable de l'établissement infecté des prescriptions concernant : 1. L'arrêté préfectoral de déclaration d'infection et l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance pour les équidés infectés ; 2. L'arrêté préfectoral de mise sous surveillance pour les équidés contaminés ou à haut risque. b) Toutes circonstances faisant apparaître une intention abusive du propriétaire ou du détenteur des équidés concernés afin de détourner la réglementation de son objet.
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Prolegi/LEGITEXT000026229127#art-7