Art. 4
4 / 8En vigueur depuis le 23 févr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le jury chargé de délivrer la mention complémentaire Installation de matériel électronique de sécurité est constitué dans les conditions définies par l'arrêté du 6 juin 1988 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005617838#art-4