Art. 6
6 / 10En vigueur depuis le 6 mars 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Le titulaire de l'autorisation veille dans ses relations contractuelles avec les fournisseurs de services déclarés au titre de l'article 43 de la loi du 30 septembre 1986 au respect par ces derniers des règles assurant le respect de la personne et la protection de la jeunesse et du consommateur.
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Prolegi/LEGITEXT000005622966#art-6