Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 15 févr. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'énergie et des matières premières, le directeur général de la santé, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005629097#art-2