Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 26 août 1996 fixant le taux de la prime de sujétions spéciales attribuée aux personnels qualifiés des parcs et jardins relevant de la direction du patrimoine au ministère de la culture est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000019649583#art-2