Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 1 mars 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les présentes dispositions seront réputées incluses à compter du premier jour du mois suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française dans les contrats souscrits en application des articles L. 242-1 et L. 242-2 du code des assurances et s'appliqueront aux déclarations de sinistres effectuées après cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000005630604#art-3