Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
La compensation en temps d'une permanence s'effectue selon les modalités suivantes : Les repos compensateurs accordés en contrepartie d'une permanence sont équivalents au nombre d'heures de travail effectif majoré de 25 %.
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Prolegi/LEGITEXT000019594547#art-2