Art. 1
1 / 19En vigueur depuis le 11 févr. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'elles ne sont pas indemnisées, les heures supplémentaires effectuées à la demande expresse du responsable hiérarchique par les personnels relevant d'un régime de décompte horaire des heures supplémentaires font l'objet d'une compensation horaire.
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Prolegi/LEGITEXT000019594616#art-1