Art. 13
13 / 19En vigueur depuis le 11 févr. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le régime d'indemnisation des astreintes et des interventions intervenant dans ce cadre ou dans le cadre de travaux exceptionnels n'est pas cumulable avec le paiement d'heures supplémentaires.
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Prolegi/LEGITEXT000019594616#art-13