Art. 15
15 / 19En vigueur depuis le 11 févr. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 10 du décret du 25 août 2000 susvisé, les membres du comité exécutif et les cadres de direction désignés par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ainsi que les personnels exerçant les fonctions dont la liste figure en annexe au présent arrêté peuvent être soumis à un régime forfaitaire du temps de travail.
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Prolegi/LEGITEXT000019594616#art-15