Art. 6
6 / 19En vigueur depuis le 11 févr. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités de rémunération ou de compensation des astreintes sont fixées par décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019594616#art-6