Art. 8
8 / 19En vigueur depuis le 22 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les services où le recours aux astreintes est occasionnel, les modalités de compensation sont mises en oeuvre dans les conditions suivantes : - pour une astreinte effectuée un jour ouvré ou une nuit en jour ouvré, il est alloué une indemnité forfaitaire de 36,13 € ; - pour une astreinte effectuée un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est alloué une indemnité forfaitaire de 54,76 €.
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Prolegi/LEGITEXT000019594616#art-8