Art. 3
3 / 9En vigueur depuis le 15 févr. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
L'ensemble des rapports et documents scientifiques transmis aux services compétents de la Commission européenne par la France concernant le prélèvement et la chasse des oiseaux et mammifères doit être accompagné de l'appréciation scientifique de l'Observatoire national de la faune sauvage et de ses habitats.
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Prolegi/LEGITEXT000005633973#art-3