Chapitre Chapitre 4 : Obligations du médecin examinateur.
Art. 15
15 / 17En vigueur depuis le 26 févr. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agréments délivrés antérieurement à la date de publication du présent arrêté en application de l'instruction du 2 septembre 1993 relative aux conditions d'agrément et de renouvellement d'agrément des médecins autorisés à pratiquer les examens d'aptitude physique et mentale des navigants non professionnels de l'aéronautique civile restent valables jusqu'à la date d'expiration de leur validité.
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Prolegi/LEGITEXT000006051341#art-15