Chapitre Chapitre 4 : Obligations du médecin examinateur.
Art. 16
16 / 17En vigueur depuis le 26 févr. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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Prolegi/LEGITEXT000006051341#art-16