Chapitre Chapitre 3 : Suspension et retrait de l'agrément.
Art. 6
6 / 17En vigueur depuis le 26 févr. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
En application des articles L. 410-5 et D. 410-3 du code de l'aviation civile, le ministre chargé de l'aviation civile peut soit retirer, soit suspendre en cas d'urgence pour une durée maximale de deux mois l'agrément de médecin examinateur. Le retrait peut être précédé, en fonction de la gravité des faits, d'une ou plusieurs mises en demeure de mettre fin au manquement. Ces mises en demeure sont notifiées par le ministre chargé de l'aviation civile à l'intéressé par lettre avec accusé de réception.
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Prolegi/LEGITEXT000006051341#art-6