Chapitre Chapitre 3 : Suspension et retrait de l'agrément.
Art. 7
7 / 17En vigueur depuis le 26 févr. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
A la demande du président du conseil médical de l'aéronautique civile, la suspension d'agrément mentionnée à l'article D. 410-3 du code de l'aviation civile est prononcée et adressée au médecin examinateur par lettre motivée recommandée avec accusé de réception. La levée de cette suspension ne peut intervenir qu'après que le médecin examinateur a fourni les pièces justificatives apportant la preuve de la mise en place des mesures correctives demandées. A défaut, la procédure spécifiée à l'article 8 est déclenchée.
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Prolegi/LEGITEXT000006051341#art-7