Art. 10
11 / 12En vigueur depuis le 1 juil. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Sans préjudice des dispositions du présent arrêté, le prestataire peut proposer à l'expéditeur ou au destinataire des modalités supplémentaires optionnelles portant sur les conditions d'information du destinataire ou de distribution d'un envoi recommandé.
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Prolegi/LEGITEXT000027475765#art-10