Art. 2
2 / 12En vigueur depuis le 16 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Lors du dépôt de l'envoi postal faisant l'objet de formalités attestant de son dépôt et de sa distribution, l'expéditeur doit indiquer en caractères lisibles : - ses nom, prénom ou sa raison sociale, ainsi que son adresse ; - les nom et prénom ou la raison sociale du destinataire, ainsi que son adresse. Le prestataire doit indiquer : - la date de dépôt ou de collecte, le niveau de garantie, le numéro d'identification de l'envoi et le prix payé par l'expéditeur.
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Prolegi/LEGITEXT000027475765#art-2