Art. 8
9 / 12En vigueur depuis le 1 juil. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le prestataire indique dans les conditions générales de vente : - le délai de distribution ; - les modalités permettant le suivi de l'envoi recommandé entre son dépôt dans le réseau du prestataire et sa distribution ; - la liste de pièces acceptées pour justifier l'identité du destinataire.
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Prolegi/LEGITEXT000027475765#art-8