Art. 6
6 / 9En vigueur depuis le 1 avr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) est l'organisme payeur chargé de procéder au versement de ces aides.
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Prolegi/LEGITEXT000018215263#art-6