Art. 3
3 / 8En vigueur depuis le 11 févr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les critères d'éligibilité suivants doivent être respectés par le demandeur : ― être détenteur d'une licence pour la pêcherie de civelle en eau douce en cours de validité ; ― avoir eu une activité de pêche de civelle en 2008, 2009 ou 2010 et au cours de la saison de pêche 2010-2011, activité traduite par des déclarations effectives de captures avant le 6 février 2011 ; ― avoir satisfait en 2008, 2009 ou 2010 et en 2011 à ses obligations déclaratives.
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Prolegi/LEGITEXT000023565928#art-3