Art. 8
8 / 8En vigueur depuis le 11 févr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice de l'eau et de la biodiversité, le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les directeurs départementaux des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000023565928#art-8