Titre TITRE VI : GESTION DES DÉCHETS
Art. 6.6
76 / 106En vigueur depuis le 1 juil. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
L'exploitant établit annuellement un bilan de la gestion de ses déchets pour l'année civile écoulée. Il le transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire au plus tard le 30 juin de l'année suivante.
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Prolegi/LEGITEXT000025339544#art-6-6