Titre TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 9.5
102 / 106En vigueur depuis le 1 juil. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de difficulté particulière d'application du présent arrêté, l'Autorité de sûreté nucléaire peut, par décision, accorder une dérogation aux dispositions concernées, après avis du conseil mentionné à l'article D. 510-1 du code de l'environnement et sur avis conforme du ministre chargé de la sûreté nucléaire.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000025339544#art-9-5