Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 22 févr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er mars 2013.
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Prolegi/LEGITEXT000027091673#art-2