Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 23 févr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le tableau mentionné en annexe II au présent arrêté se substitue à celui de la rubrique « H. - Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer et ministère du logement et de l'habitat durable ».
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Prolegi/LEGITEXT000034073270#art-3