Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 23 févr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2017 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000034073270#art-4