Art. 7
7 / 12En vigueur depuis le 13 févr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Echange de quotas entre Etats membres. Un échange de quotas, réalisé entre Etats membres, peut affecter tout ou partie des sous-quotas découlant de la répartition du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000038116475#art-7