Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 14 juin 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est procédé à la suspension totale d'activité du centre éducatif fermé (CEF) de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 400, chemin de l'Aérodrome, 30000 Nîmes, jusqu'au 31 mai 2020.
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Prolegi/LEGITEXT000041613564#art-1