Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 21 févr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément à l'article L. 313-17 du code de l'action sociale et des familles, les mesures nécessaires au placement des mineurs qui étaient accueillis au sein du CEF de Nîmes seront prises.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000041613564#art-2