Art. 4
4 / 8En vigueur depuis le 11 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le service de l'Etat chargé de l'archéologie élabore le protocole de conservation des données scientifiques de l'opération archéologique. Le protocole est annexé aux autorisations administratives relatives à l'opération archéologique.
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Prolegi/LEGITEXT000045150341#art-4