Art. 1
1 / 15En vigueur depuis le 16 févr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application du présent arrêté, les mots « convention de Paris » désignent la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi d'armes chimiques et sur leur destruction faite à Paris le 13 janvier 1993, publiée par le décret n° 97-325 du 2 avril 1997.
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Prolegi/LEGITEXT000049150005#art-1