Art. 14
14 / 18En vigueur depuis le 19 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les lanceurs d'alerte bénéficient des protections prévues au chapitre II de la loi du 9 décembre 2016 susvisée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000051188375#art-14