Art. 6
6 / 6En vigueur depuis le 14 janv. 1954 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général du centre national de la cinématographie est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006070877#art-6