Art. 3
2 / 2En vigueur depuis le 2 sept. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
La désignation des membres du comité des études visé à l'article 1er ci-dessus est faite par arrêté du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale. Les pouvoirs des membres autres que les représentants de l'administration ont une durée de trois ans ; ils sont renouvelables.
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Prolegi/LEGITEXT000006073109#art-3